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En Bref … l’ordonnance du 27.09.2014 concernant l’accessibilité handicapé et les ERP Les mesures intéressant les immeubles et la copropriété : inclusion dans les parties communes d’une partie des places de stationnement adaptées si le permis de construire...

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La loi de 2005 a posé le principe de l'accessibilité à toutes les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans tous les lieux publics, les habitations et la voirie. Le délai de réalisation des aménagements nécessaire a été initialement de dix ans, c'est à...

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Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet . Cette validation permettra...

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L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) Une réalité Le mécanisme est adopté par le parlement Le gouvernement va maintenant rendre effectif cet agenda par la publication d'ordonnances le mettant en oeuvre Ce système va permettre aux exploitants d'établissements...

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Le dispositif a été présenté et attend d'être adopté. PRECODIA vous présente au travers d'un schéma simple, les principales données de cette proposition. La réalisation de cet Ad'AP perme...

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Agenda Accessibilité Première étape La première étape est de faire réaliser le diagnostic de son établissement . A l'issue, vous disposerez d'un document vous indiquant quels sont les écarts entre votre établissement et les impératifs de la réglementation...

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Aprés avoir fait réaliser le diagnostic de votre établissement et maintenant que vous savez quels sont les aménagements nécessaires pour qu'il soit accessible aux PMR, vous pouvez passer à la seconde étape : Ecrire l'échéancier de réalisation de votre...

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